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Conditions Générales de Ventes

CONDITIONS GENERALES DE VENTE La présente vente est acceptée par nos Etablissements aux conditions générales précisées ci-après et dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance et qu’il accepte en toute leur teneur. 1. REMISE DE PRIX : Nos offres ne sont valables que pendant un délai maximum de quinze jours à dater de leur envoi. Les propositions faites par nos agents ou représentants ne deviennent définitives qu’après avoir été acceptées et confirmées par nous. Les prix sont indiqués pour une fabrication continue de la quantité indiquée dans la proposition. Sauf conventions spéciales, nos prix s’entendent hors taxes, départ usine, marchandises emballées. 2. DELAIS : 1) Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif et nous n’acceptons d’annulations pour retard de livraison qu’après une mise en demeure par lettre recommandée nous laissant une marge de quinze jours pour l’expédition. 2) Les cas de force majeure nous dégagent de toute responsabilité relativement aux délais de livraison. Par cas de force majeure, il faut entendre notamment : la grève, la guerre, l’incendie, la révolution, les inondations, les difficultés de transport, les accidents de fabrication, le défaut de matières premières par suite de carence des fournisseurs, etc. …. 3. EXPEDITIONS : La livraison est la mise à disposition de l’acheteur des produits commandés, quel que soit le mode de facturation et même en cas de vente franco. Ainsi, dans toutes nos ventes, le transfert de propriété est, de convention expresse, considéré comme étant effectué dans nos magasins. - Soit que la marchandise soit chargée sur wagon, camion ou tout autre moyen de transport - Soit qu’à la demande exceptionnelle de l’acheteur, elle soit mise en dépôt pour son compte dans nos magasins et à ses risques et périls (sauf le risque incendie que nous couvrons). 4. PAIEMENTS : Les délais de règlement sont calculés à compter de la date d’expédition ou de mise à disposition de la marchandise. Toute facture sera réglée à 30 jours date d’expédition sauf accord dérogatoire entre les parties à ce sujet. Tout retard de paiement d’une facture ou d’une traite, caractérisé par un règlement réalisé après la date de paiement figurant sur les factures et intervenant au-delà du délai fixé ci-dessus par les présentes conditions générales, entraîne de plein droit et après mise en demeure préalable, l’application d’intérêts de retard calculés à partir d’un taux annuel égal à une fois et demie le taux de base bancaire du Crédit Agricole, sans que ce taux puisse être inférieur à une fois et demie le taux d’intérêt légal pour la période allant de la date d’échéance à la date de paiement effectif. Le non-paiement d’une facture ou d’une traite ou le défaut d’acceptation d’une traite rend immédiatement exigible le paiement de toute autre somme due non échue. Tout retard de paiement donne lieu au remboursement des frais occasionnés en vue du règlement amiable ou judiciaire de la créance et notamment au remboursement des frais auxiliaires de justice. La domiciliation des traites en quelque lieu que ce soit n’emporte pas novation aux présentes dispositions qui fixent à notre siège social la livraison ainsi que le paiement avec toutes ses conséquences de droit. Le défaut de paiement d’une livraison au terme fixé ou le défaut de retirement par l’acheteur dans un délai convenu (maximum trois mois), le décès, l’incapacité, la dissolution ou la modification de société, la vente, l’apport en société ou la cession du fonds de commerce, la faillite, la déconfiture, la mise en règlement judiciaire, entraînent, mais si bon semble au vendeur, la résiliation de plein droit de la vente. Nous pourrons toujours, si nous le préférons, exiger l’exécution des obligations contractées par l’acheteur. Une difficulté à propos d’une affaire déterminée ne peut pas entraîner le refus de paiement des produits exempts de contestation. En cas de détérioration grave de la situation financière de l’acheteur, qui soit de nature à mettre en péril le sort de sa créance, le vendeur se réserve le droit d’annuler ou de suspendre les commandes en cours et d’exiger des sûretés ou, à défaut, le règlement immédiat de sa créance après une simple mise en demeure. 5. RECLAMATIONS : Dès l’arrivée de la marchandise, l’acheteur est tenu de s’assurer des quantités et de la qualité de nos livraisons. Par application des dispositions de l’article 1642 du Code Civil, nous ne sommes pas tenus des vices apparents. En ce qui concerne les vices cachés, le délai prévu dans l’article 1648 du Code Civil est limité, de convention expresse, à un mois à dater de la découverte du vice, celle-ci devant nécessairement se situer par ailleurs dans les 2 mois de livraison. Aucun retour n’est accepté sans accord préalable expressément formulé par notre service des ventes, il sera en tout état de cause, subordonné au fait que ces marchandises nous parviendront en bon état et accompagnées de leur étiquetage. 6. CLAUSE LIMITATIVE DE RESPONSABILITE : Le vendeur n’est responsable des vices cachés que dans les conditions prévues par la loi et les délais ci-dessus, l’acheteur prend la responsabilité de l’utilisation des produits vendus. Il déclare en connaître la nature et ne saurait en aucune façon se retourner contre le vendeur pour des dommages ou préjudices directs ou indirects résultant de l’utilisation du produit. Le vendeur ne saurait être tenu en toute hypothèse à la condition que les réclamations soient formulées dans les conditions et délais prévus ci-dessus, qu’au remplacement pur et simple des fournitures reconnues défectueuses à la suite d’un examen contradictoire. En aucun cas, il ne saurait être tenu au paiement d’une indemnité quelconque. 7. CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION : Toutes les contestations relatives à l’exécution ou à l’interprétation de nos conventions de vente seront de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Toulon, même si des stipulations contraires seront contenues dans les documents commerciaux de nos clients. Dans le cas où ceux-ci seraient assignés par des tiers devant un autre Tribunal, ils renoncent dès à présent à appeler notre société en garantie devant toute autre juridiction que le Tribunal de Commerce de Toulon. La livraison franco de nos marchandises ou la domiciliation de nos autres traites en quelque lieu que ce soit, n’opèrent ni novation, ni dérogation à cette clause attributive de juridiction. 8. TRANSFERT DE PROPRIETE : Il est expressément convenu que les marchandises vendues par le vendeur resteront sa propriété jusqu’au paiement intégral du prix fixé. En cas de règlement par effets de commerce, le transfert de propriété au profit de l’acheteur ne se réalisera qu’après paiement effectif desdits effets. Néanmoins, le vendeur autorise l’acheteur, dès la livraison, à procéder à toutes les opérations de transformations ou de ventes afférentes à ces marchandises, étant expressément convenu que, même dans ce cas, il conserve le droit de les revendiquer en quelque état et en quelque main qu’elles se trouvent. En outre, et dès la livraison, l’acheteur en assurera la garde et en supportera seul les risques tant à l’égard du vendeur qu’à celui des tiers. En conséquence, l’acheteur sera tenu aux obligations incombant au gardien desdites marchandises. 9. ACCEPTATION : Les conditions générales de vente sont acceptées sans réserve par le fait même de la conclusion de la vente. CERTAINS PRIX PEUVENT ETRE MODIFIES EN COURS D’ANNEE EN FONCTION DU COURS ET DU COUT DES TRANSPORTS ET DES MATIERES PREMIERES.

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